1968 Règlement (CEE) du 27 juin 1968 n°382/63 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n°131/71 du Conseil du 21 juin 1971. Définition commune de la notion d’origine des marchandises.

1996 DÉCRET du 11 AVRIL 1996 – MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT. Transposition de la directive 94/11/CE relative à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principales composantes des chaussures.

1999 DÉCRET LÉGISLATIF du 22 MAI 1999 n°194 – Mise en œuvre de la directive 96/74/CE relative à la dénomination dans le secteur textile. Décret sur l’étiquetage des vêtements.

1999 Note protocolaire n°5147/IV du 04/10/1999 de la Direction centrale des services douaniers.

1999 ASTM D > 629:1999 Normalisation des tests de contrôle des produits textiles.

2001 DÉCRET du 30 JANVIER 2001 – MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT. Modification du décret du 11 avril 1996.

2004 Loi de finances 2004 – Article 61

2004 DÉCRET LÉGISLATIF du 21 MAI 2004 n°172 – Mise en œuvre de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

2006 18 JUILLET 2006. Proposition de loi sur l’institution de la marque « Made in Italy ».

2007 12 JUILLET 2007. Texte élaboré par le comité restreint adopté comme texte de base.

2008 Règlement instituant le code des douanes communautaire (code des douanes mis à jour).

2009 Proposition de loi de l’hon. Reguzzoni – « Mesures relatives à la commercialisation des produits textiles ».

2009 Loi du 23 juillet 2009, n°99 – « Dispositions pour le développement et l’internationalisation des entreprises, ainsi qu’en matière d’énergie ».

2009 Décret-loi du 25 septembre 2009, n°135 – « Dispositions urgentes pour la mise en œuvre des obligations communautaires et pour l’exécution des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. (09G0145) ».

2009 Loi du 20 novembre 2009, n°166 – « Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi du 25 septembre 2009, n°135, contenant des dispositions urgentes pour la mise en œuvre des obligations communautaires et l’exécution des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ».

2010 Loi du 8 avril 2010, n°55 – « Dispositions concernant la commercialisation des produits textiles, de la maroquinerie et de la chaussure ».

2011 – « Promotion de l’innovation des processus d’entreprise » Por Marche Fesr 2007-2013.

2013 Proposition de loi des députés Grimoldi, Matteo Bragantini – « Normes sur l’étiquetage et la traçabilité des produits du secteur de la quincaillerie ».

2013 Proposition de loi des députés Senaldi, Donati, Benamati, Sanga, Martella, Taranto, Basso, Montroni, Galperti, Folino, Albanella, Fedi, Gadda, Ginato, Lodolini, Manzi, Marantelli, Marchi, Petrini, Rocchi, Valeria Valente, Valiante, Venittelli, Zanin – « Facilités pour l’introduction de systèmes de lutte contre la contrefaçon afin de permettre au consommateur d’identifier les produits d’origine italienne ou entièrement fabriqués en Italie au moyen de signes uniques et non reproductibles associés à des codes-barres bidimensionnels ».

2013 Proposition de loi des députés Minardo, Borghese, Capelli, Capozzolo, Cirielli, Fitzgerald Nissoli, Gigli, Gullo, Merlo, Pastorelli, Rostan – « Dispositions concernant la traçabilité des produits agricoles et agroalimentaires pour la protection des consommateurs et la lutte contre la contrefaçon des produits nationaux ».

2013 Projet de loi des sénateurs Fedeli, Mucchetti, Susta, Pelino, Sangalli, Tomaselli, Astorre, Collina, D’Onghia, Fabbri, Gambaro, Giacobbe, Fausto Guilherme Longo, Orrù, Amati, Bertuzzi, Borioli, Cantini, Cardinali, Cirinnà, Di Giorgi, Fornaro, Rita Ghedini, Guerrieri, Lai, Moscardelli, Pagliari, Pegorer, Puglisi, Gianluca Rossi, Ruta, Scalia, Silvestro, Sollo, Sonego, Spilabotte, Lo Giudice, Candiani et Valentini – « Institution de la marque "Italian Quality" pour la relance du commerce extérieur et la protection des produits italiens ».

2014 Proposition de loi des députés Borghese, Merlo – « Institution de la marque "Produit italien – Italian product" pour la promotion de l’économie, de l’exportation et de la protection des produits italiens à l’étranger ».

2014 Proposition de loi du député Galati – « Dispositions pour l’élaboration d’une carte des itinéraires des produits d’excellence italiens ».

2014 Paquet législatif Tajani-Borg – « Protection des consommateurs européens contre les produits contrefaits et nocifs ».

2014 Proposition de loi des députés Quintarelli, Coppola, Bargero, Bonaccorsi, Bruno Bossio, Capua, Carrozza, Dallai, Marco Di Maio, Galgano, Malpezzi, Rampi, Tinagli, Vargiu, Balduzzi, Bombassei, Antimo Cesaro, Cimmino, Dambruoso, Matarrese, Molea, Vecchio, Sottanelli – « Dispositions pour assurer la traçabilité numérique des produits italiens ».

2014 DÉCRET-LOI du 12 septembre 2014, n°133 – « Mesures urgentes pour l’ouverture des chantiers, la réalisation des travaux publics, la numérisation du pays, la simplification bureaucratique, l’urgence liée à l’instabilité hydrogéologique et la reprise des activités productives » (dit "Sblocca Italia").

2014 Proposition de loi des députés Castiello, D’Agostino, Fabrizio Di Stefano, Distaso, Grimoldi, Latronico, Marti, Rampelli, Sarro – « Normes pour la traçabilité des produits italiens et la lutte contre la contrefaçon ».

2014 Loi du 23 décembre 2014, n°190 – « Loi de stabilité 2015 » (Plan extraordinaire pour le Made in Italy).